Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 52ca
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-34/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: GBEGNIHENOU LOKO CHristophe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 05 mai 1998, par laquelle le sieur GBEGNIHENOU LOKO Christophe, demeurant à Abomey-calavi, quartier Agori, BP: 118, et ayant pour conseil Maître Nestor NINKO, avocat à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter