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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 52ca
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
RésuméN° 52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-34/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: GBEGNIHENOU LOKO CHristophe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 05 mai 1998, par laquelle le sieur GBEGNIHENOU LOKO Christophe, demeurant à Abomey-calavi, quartier Agori, BP: 118, et ayant pour conseil Maître Nestor NINKO, avocat à la…
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