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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 52/CA
Bénin · Adoption : 28 septembre 2000
Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désisterN°67DA SILVA SERAPHINE Epse MARTIN C/ SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLEN°52/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous le n° 613/GCS par laquelle Madame da SILVA Séraphine épouse MARTIN, par l'organe de son conseil…
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