Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 52/CA
Bénin · Adoption : 28 septembre 2000
RésuméFonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désisterN°67DA SILVA SERAPHINE Epse MARTIN C/ SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLEN°52/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous le n° 613/GCS par laquelle Madame da SILVA Séraphine épouse MARTIN, par l'organe de son conseil…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter