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Décision de justice · n° 52CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 52/CA/ECM

Bénin · Adoption : 7 janvier 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
52CAECM
Date d'adoption
7 janvier 2003
Date de publication
7 janvier 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméMartin LIKPO C/ C. E. N. A N° 52/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àTanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 652/GCS/ECM du 26 décembre 2002, par laquelle Monsieur Martin LIKPO, superviseur de la liste UBF dans l'arrondissement de Tanvè, commune d'Agbangnizoun a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de vote dans les deux bureaux de vote de Houala où Monsieur DJIDOGBE intimidait les électeurs avec des propos déplacés; Vu la loi n°…

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