Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 52/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Contentieux des candidatures - recours en invalidation - Inéligibilité - Défaut de preuve - Rejet. Lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve de la condamnation pénale du requis dont il allègue, sa demande encourt rejet. CERCLE DE REFLEXION INTELLECTUELLE POUR LA RELEVE POLITIQUE DANS LACOMMUNE DE TOFFO C/ CENA N° 52/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Toffo du 15 novembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 22 novembre sous le n° 100/GCS/ECM par laquelle le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter