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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 52/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
RésuméContentieux des candidatures - recours en invalidation - Inéligibilité - Défaut de preuve - Rejet. Lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve de la condamnation pénale du requis dont il allègue, sa demande encourt rejet. CERCLE DE REFLEXION INTELLECTUELLE POUR LA RELEVE POLITIQUE DANS LACOMMUNE DE TOFFO C/ CENA N° 52/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Toffo du 15 novembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 22 novembre sous le n° 100/GCS/ECM par laquelle le…
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