Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 52/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation pour vice de forme - Cas d'ouverture - Précisions relatives à l'identification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions (non).Les précisions relatives à l'indentification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions n'entrent pas dans les cas d'ouverture du pourvoi en cassation pour vice de forme.N° 52/CJ-CT du 27octobre 2000DOSSA H. K RAYMONDC/MAMA ANDRE - QUENUM ROGERLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 mai 1998 au greffe de la Cour d'appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter