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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 52/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Pourvoi en cassation pour vice de forme - Cas d'ouverture - Précisions relatives à l'identification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions (non).Les précisions relatives à l'indentification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions n'entrent pas dans les cas d'ouverture du pourvoi en cassation pour vice de forme.N° 52/CJ-CT du 27octobre 2000DOSSA H. K RAYMONDC/MAMA ANDRE - QUENUM ROGERLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 mai 1998 au greffe de la Cour d'appel de…
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