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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 52/CJ-S
Bénin · Adoption : 24 juin 2022
N° 52/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2020-008/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SONAEC (ME JEAN- CLAUDE GBOGBLENOU ME GRACIA NOUTAÏS HOLO) C/ Aa B Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation du principe du contradictoire (oui) — Cassation (oui). Encourt cassation pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la cour d’appel rendu contradictoirement entre les parties, alors qu’il ne ressort ni de la carte du dossier, ni de l’inventaire des pièces que le demandeur…
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