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Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2020, 53
Bénin · Adoption : 25 septembre 2020
N°53/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa Ac Y représentés par Aj Ac Y et Ah Y C/ Ag A, Af C épouse X. Droit foncier – Vente d’immeuble – Violation de la loi (article 1134 du code civil) – Violation de la règle de non cumul du possessoire et du pétitoire – Violation de l’article 1265 du code français. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de cassation, les éléments de faits…
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