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Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 53
Bénin · Adoption : 27 septembre 2019
N° 53/CJ-P du répertoire ; N° 2019-63/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; -BRUNO MAKOLE -HOIRS B Ad - HOIRS Y C C/ -MINISTERE PUBLIC -COSJO HENOCK DEHOUMON Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance (Oui). Le demandeur au pourvoi qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°004/15 du 22 décembre…
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