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Décision de justice · n° 53

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 53

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
53
Date d'adoption
13 juillet 2006
Date de publication
13 juillet 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 53/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-110/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ZAKARIAOU TALLA D. Oumar CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 23 Août 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 Août 1999 sous le numéro 796/GCS par laquelle Monsieur TALLA D. Oumar Zakariaou conducteur des…

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