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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 53
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
LHL N° 53/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 95-13 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: SOGBOSSI Isabelle CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique Collectivité Soffo Sokenou Représentée par TOSSE Pascal La Cour, Vu la requête en date du 14 mars 1995 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 22 mars 1995 sous le n° 078/GCS, par laquelle Madame SOGBOSSI Isabelle, demeurant au quartier Gbèdagba, BP n° 1260 Cotonou, a introduit un recours en…
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