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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 juillet 1991, 53/91
Bénin · Adoption : 11 juillet 1991
Arrêt no 53/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) O. c. C. A. L.1 - TRANSPORTS MARITIMES - A) ABSENCE DE FAUTE DE L'ACCONIER POUR DEFAUT DE PREUVE ET RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR PERTE DE MARCHANDISESDANS LES USAGES MARITIMES, LE DÉPOTAGE D'UN CONTAINER NOMINATIF ET RÉGULIÈREMENT SCELLÉ ET PLOMBÉ PAR L'ACCONIER SE FAIT TOUJOURS EN PRÉSENCE DE SON PROPRIÉTAIRE, D'UN REPRÉSENTANT DU BORD ET MÊME DE LA…
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