Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 53/CA

RésuméPlein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée - Révision - Conditions - Réparation de dommages - Conditions.L'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée engage la responsabilité de l'Administration, mais à condition que le bénéficiaire de ladite décision ait, au préalable, demandé à l'administration, des indemnités pour les préjudices subis.La demande en révision d'une décision mérite rejet si la pièce inconnue…