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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 53/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
AKADIRI RAIMI C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) ET MADEP N°53/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Pobè du 18 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 décembre 2002 sous le n° 504/GCS/ECM, par laquelle Monsieur AKADIRI Raïmi, représentant liste PRD commune de Pobè, sollicite qu'il plaise à la Cour, invalider le scrutin du 15 décembre 2002 dans la commune d'Issaba, Towé-Igana et Ahoyéyé; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance…
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