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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 53/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 juin 2022
N°53/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 AFFAIRE : SOCIETE BRAF & FILS (ME FAUSTIN ATCHADE ME Ae Aa C) C/ X B A (ME JEFFREY GOUHIZOUN) Procédure Civile — Pourvoi en cassation 1- Violation de la loi en deux branches e Refus d’application de l’article 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (non) e Violation du principe dispositif des articles 5 et 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative…
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