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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 53/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°53/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNNOU ADON C/ AÏZANSI ANAGONOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNNOU Adon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°55 du 24 octobre 1997 de la chambre de droit traditionnel de la…
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