Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53CJP

Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 53/CJ-P

Bénin · Adoption : 6 août 2021

[N°53/CJ-P du répertoire ; N° 2020-60/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Ab C C/ - MINISTERE PUBLIC - X Aa Y Procédure pénale — Non réponse à conclusions — Appréciation des faits — Violation de la loi — Rejet. N’est pas recevable, le moyen de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions alors même que lesdites conclusions tentent en réalité à faire examiner par le juge des pièces qui ne sauraient être assimilées à des conclusions. Est irrecevable, le moyen tendant à…

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