Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53CJP

Bénin, Cour suprême, 20 mai 2022, 53/CJ-P

Bénin · Adoption : 20 mai 2022

N°53/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-16/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : Aa B ET A Ab C C/ MINISTERE PUBLIC ET ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de prorogation de mandat de dépôt (non) — Irrecevabilité Défaut de motivation — Mise en œuvre de plusieurs cas d’ouverture à cassation — Moyen complexe — Irrecevabilité (oui) Manque en fait le moyen tiré de la violation de la loi dès lors que…

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