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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 53/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
N° 53/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Ac Aa B (SCPA D2A) contre Hôtel du Lac (Me Guy-Lambert YEKPE) Procédure civile — Droit social — Cas d’ouverture à cassation — Autorisation préalable d’inspection du travail — Violation de la loi — Renvoi Encourt cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui dit que le seul accomplissement de la formalité de la demande d’autorisation de l’inspection du travail est suffisant pour licencier et qu’un tel licenciement n’ouvre…
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