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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 53/CJ-S
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
N°53/CJ-S 22 novembre 2002 SONAPRA C/ Symphorien AGOUNTCHE - 74 autres La Cour , Vu la déclaration enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître POGNON Alfred, conseil de la SONAPRA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 002/2001 rendu le 18 janvier 2001 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant…
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