Bénin, Cour suprême, 15 novembre 2019, 54

N° 54/CJ-P du répertoire ; N° 2018-28 /CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; - MINISTERE PUBLIC- LE PARC NATIONAL DE LA PENDAJRI Rep/ LAUREL H. X C/ - Ab Ae - Ah C Procédure pénale – Peine inférieure au minimum prévu – Violation de la loi (Oui). Viole la loi une cour d’appel qui se détermine sans tenir compte des peines prescrites par la loi. La Cour, Vu l’acte n°001/18 du 15 février 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Aa Ag X, représentant le Parc National de la…