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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 54
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 54/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-144/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Pantaléon François Xavier HUNGBO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de l'Energie, des Mines et de L'Hydraulique La Cour, Vu la requête en date du 29 novembre 2000 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 1253/GCS du 06 décembre 2000, par laquelle Monsieur Pantaléon François Xavier HUNGBO a, par l'organe de son conseil, Maître Augustin M. COVI,…
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