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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 54ca
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
LHL N° 54/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-70 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUESSOU Dogbovi Rosalie CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 juillet 1998, par laquelle dame HOUESSOU Dogbovi Rosalie née ACAKPO a introduit une requête aux fins d'annulation du permis d'habiter n° 001649 en date du 04/02/1985 délivré à la nommée Moulikatou SADIKOU épouse KABIROU. Vu les lettres…
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