Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 54/CA/ECM

KOUTON ISSIAKOU C/ CENA - TOUNGOU ZOURCARNININ - OUEDRAOGO BAKARI N°54/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 décembre 2002 sous le n° 507/GCS/ECM, par laquelle Monsieur KOUTON Issiakou demeurant à Angaradébou commune de Kandi a saisi la Cour aux fins d'invalidation des résultats à Angaradébou dans le Commune de Kandi; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966,…