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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 54/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
N° 54/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Société Nouvelle d’Automobile d’Equipement et de Commerce (SONAEC) SA (Me Patrick TCHIAKPE) contre Société MAERSK LINE Bénin SA (Me Nadine DOSSOU SAKPONOU) Procédure civile et commerciale — Pourvoi en cassation — Saisine de la CCJA — Irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur au pourvoi qui au lieu de saisir directement la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA, utilise la voie de la saisine sur…
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