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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 54/CJ-DF
Bénin · Adoption : 6 août 2021
N°54/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-70/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Ae A Rep/ Ac A X CI Héritiers de feu Aa C Rep!/ Ad C. Procédure civile — Droit foncier — Pourvoi en cassation — Examen préalable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité (Oui). Le pourvoi en cassation élevé hors délai est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°2020-057 du 05 octobre 2020 du greffe de la Cour d'appel d’Abomey, par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Ac A X, a, suivant…
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