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Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2022, 54/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 juillet 2022
N°54/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-11/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION Y X B REPRESENTEE PAR Af X B CONTRE Aa Ab X. Droit foncier — Violation de la loi (Non) — Appréciation souveraine des preuves par les juges du fond — Interprétation d’un écrit — Aveu judiciaire — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi (méconnaissant de l’objet du litige) — Vente immobilière — Contestation — Preuve de l’élevation de la contestation devant la juridiction compétente…
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