Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2022, 54/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 juillet 2022
N°54/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-11/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION Y X B REPRESENTEE PAR Af X B CONTRE Aa Ab X. Droit foncier — Violation de la loi (Non) — Appréciation souveraine des preuves par les juges du fond — Interprétation d’un écrit — Aveu judiciaire — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi (méconnaissant de l’objet du litige) — Vente immobilière — Contestation — Preuve de l’élevation de la contestation devant la juridiction compétente…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter