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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 54/CJ-P
Bénin · Adoption : 6 août 2021
[N°54/CJ-P du répertoire ; N° 2020-54/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : A Aa B C/ - MINISTERE PUBLIC - ETAT BENINOIS Rep/ L’AJT Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Défaut de base légale — Défaut de motifs — Rejet (oui). N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale dès lors que les juges d’appel ont confirmé le premier jugement en respectant in extenso le fondement juridique. N’est pas reprochable de défaut de motif, l’arrêt confirmatif du jugement entrepris…
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