Bénin, Cour suprême, 15 novembre 2019, 55

N° 55/CJ-P du répertoire ; N° 2019-02/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; Ab Aa B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale-Condamnation pénale-Violation de la loi (Rejet). Mérite rejet du moyen de cassation basé sur la violation de la loi qui n’évoque cependant aucune loi ou aucune disposition légale violée. La Cour, Vu l’acte n°11/2018 du 16 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab Aa B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt…