Bénin, Cour suprême, 21 mars 2018, 55

RésuméAutorité administrative – compétence – Empêchement – Défaut de justification – Rejet. L’empêchement pour raison de santé de l’autorité administrative ne vaut que pour autant que le requérant qui l’allègue, justifie de l’impossibilité de cette autorité à accomplir les actes de sa compétence au moment de la délivrance de l’acte attaqué. N°55/CA 21 mars 2018 Ad Ag C C/ MAIRIE DE COTONOU ET B Ac A La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04…