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Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 55
Bénin · Adoption : 27 juillet 2018
N° 55/CJ-CM du Répertoire ; N° 2001-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; Ab AJ C/ Ac Aa Z Bureau Béninois du Droit d’Auteur (BUBEDRA)- Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Af YB) Moyen d’incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant la Cour d’appel - Forclusion dans l’exercice de la voie de recours contre un premier jugement - Violation de la loi - Irrecevabilité - Dispositions critiquées absentes de l’arrêt attaqué. Est…
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