Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 mars 2005, 55

RésuméN° 55/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-75/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 17 mars 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: DAGBA Roger et 2 autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête introductive d'instance en date du 28 juillet 1998, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 31 juillet 1998, par laquelle Maître Gracia NOUTAÏS-HOLO, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur Roger DAGBA, a introduit un recours de plein contentieux tendant à condamner…