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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 55/CA
Bénin · Adoption : 19 août 1999
RésuméZODOGANHOUN Thomas C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALEN°55/CA 19/08/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 Janvier 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 Janvier 1991 sous N° 0014/GCS par laquelle Maître Abraham ZINZINDOHOUE, Conseil de Monsieur ZODOGANHOU A. Thomas, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service N° 1759/B1/EMFDN du 10 Octobre 1984 par laquelle le Chef d'Etat Major des forces de Défense Nationale a radié des forces de…
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