Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 55/CA

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773 FIDJROSSE-JACQUOT…