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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 55/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Contentieux de candidatures -supervision et délivrance de cartes d'électeurs par une personne n'appartenant pas à l'organe de gestion des élections - cause d'inéliigibilité -non- Rejet. L'article 45 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant régles générales pour les élections au Bénin ne vise que l'inéligibilité des membres de la CENA, des CED et des CEL à la fonction élective. En conséquence les mis en cause n'appartenant à aucun de ces organes et le requérant n'en rapportant pas de…
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