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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 novembre 2000, 55/CJ-CT
Bénin · Adoption : 10 novembre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°55/CJ-CT du 10 Novembre 2000KANDEHO BLEOUSSI REP/KANDEHO MAHOUNONC/TONASSE SODEGLA REP/DEGBE SODEGLALa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 1er décembre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse R. ADJAI, Avocat à la Cour, conseil de KANDEHO Blèoussi, a élevé pourvoi en cassation…
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