Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 novembre 2000, 55/CJ-CT
Bénin · Adoption : 10 novembre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°55/CJ-CT du 10 Novembre 2000KANDEHO BLEOUSSI REP/KANDEHO MAHOUNONC/TONASSE SODEGLA REP/DEGBE SODEGLALa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 1er décembre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse R. ADJAI, Avocat à la Cour, conseil de KANDEHO Blèoussi, a élevé pourvoi en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter