Bénin, Cour suprême, 15 novembre 2019, 56

RésuméN° 56/CJ-P du répertoire ; N° 2019-35/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SA C/ - MINISTERE PUBLIC - YAO CHRISTOPHE KOFFI Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°020/17 du 02 août 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Vincent TOHOZIN,…