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Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 56
Bénin · Adoption : 27 juillet 2018
N° 56/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-06/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; Ae Z C/ Ab AJ C Propriété immobilière – Référé – Contestation sérieuse dans la cause – Incompétence du juge des référés. Dans toute contestation immobilière, dès lors qu’il y a une contestation sérieuse dans la cause, le juge des référés doit se déclarer incompétent. La Cour, Vu l’acte n°07/03 du 07 février 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Germain ADINGNI, substituant maître…
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