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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 56
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 56/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 01-064/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME ------ Affaire: Eglise Protestante Méthodiste CHAMBRE ADMINISTRATIVE du Bénin (EPMB) C/ - Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale (MISAT) -Eglise Protestante Méthodiste du Bénin - Conférence (EPMB - C) (Intervenante) La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 20 avril 2001,…
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