Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 56
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
RésuméN° 56/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 01-064/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME ------ Affaire: Eglise Protestante Méthodiste CHAMBRE ADMINISTRATIVE du Bénin (EPMB) C/ - Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale (MISAT) -Eglise Protestante Méthodiste du Bénin - Conférence (EPMB - C) (Intervenante) La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 20 avril 2001,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter