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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 56
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 56/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-106/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: ADINSI S. Bernard CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la lettre en date à Cotonou du 19 août 1999, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 août 1999 sous le N°791/GCS, par laquelle Monsieur ADINSI S. Bernard, mécanicien- auto, demeurant au C/2054, parcelle I, au quartier Mènontin- Cotonou BP: 04 -0113, a introduit un recours en…
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