Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56CA

Bénin, Cour suprême, 06 mars 2020, 56/CA

Bénin · Adoption : 6 mars 2020

Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 20. ARRET N°56/CA DU 06 MARS 2020 - PROCEDURE N°2012- 108/CA2 - Z Ao As CONTRE MTFP N°56/CA 06 mars 2020 Z Ao As X La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 septembre 2012, enregistrée au greffe le 20 septembre 2012 sous le n°1038/GCS, par laquelle Z Ao As, assistée de maître Guillaume N'SOYENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant…

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