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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 décembre 2000, 56/CJ-CT
Bénin · Adoption : 8 décembre 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi applicable au moment du pourvoi exige la comparution personnelle et la signature du déclarant.N° 56/CJ-CT du 08 décembre 2000GBADESSI YAMBAC/GBOGBODO AHO ADJAHOSSOU AGBONLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 Avril 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ,…
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