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Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 56/CJ-DF
Bénin · Adoption : 27 août 2021
Résumé[N°56/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-82/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/DJIBO Af. Droit foncier et domanial — Conflit entre deux conventions — Primauté de la convention affirmée sur celle sous seing privé (Oui). Procède d’une bonne application de la loi, la décision ayant donné primauté à la convention affirmée sur la base des dispositions de l’article 381 alinéa 2 du code foncier et domanial au détriment de la convention sous seing privé. Est légalement justifiée, la…
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