Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 56/CJ-DF
Bénin · Adoption : 27 août 2021
[N°56/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-82/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/DJIBO Af. Droit foncier et domanial — Conflit entre deux conventions — Primauté de la convention affirmée sur celle sous seing privé (Oui). Procède d’une bonne application de la loi, la décision ayant donné primauté à la convention affirmée sur la base des dispositions de l’article 381 alinéa 2 du code foncier et domanial au détriment de la convention sous seing privé. Est légalement justifiée, la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter