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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 56/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°56/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022; AFFAIRE : A C (ME GUSTAVE A. X) C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi - Jugement d’incompétence — Computation du délai de prorogation du mandat de dépôt Défaut de motivation — Demande de mise en liberté provisoire — Acte instruction Ne viole pas la loi, le juge des libertés et de la détention qui, saisi après un jugement d’incompétence,…
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