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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 56/CJ-S
Bénin · Adoption : 24 juin 2022
RésuméN°56/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-013/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE PRODICOM INTER SARL (ME VICTOR ADIGBLI) C/ A Ab B (SCPA POGNON & DETCHENOU) Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi (oui) — Cassation (oui) Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui sans en indiquer le fondement légal, ont mis à la charge de l’employeur, l’obligation d’adresser une mise en demeure à son employé d’avoir à reprendre le service…
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