Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 57

N° 57/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA « Edgar Yves MONNOU et Associés » C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin, représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires. L’article 86 du règlement intérieur du barreau dispose que la validité du contrat d’association…