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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 57
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 57/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-54/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Taofick OBEY CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation La Cour, Vu la requête en date du 07 mai 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 0523/GCS du 17 mai 2002, par laquelle Monsieur Taofick OBEY a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux contre la décision implicite de…
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