Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 57/CA

RésuméEst irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable.ADEBO Bouarine Dine C/ Préfet de l'Atacora.N°57/CA 19 Août 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Mai 1997 sous N° 333/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Conseil de Monsieur ADEBO Bouarine Dine, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 par laquelle le Préfet du Département…