Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 57/CA

Bénin · Adoption : 19 août 1999

Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable.ADEBO Bouarine Dine C/ Préfet de l'Atacora.N°57/CA 19 Août 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Mai 1997 sous N° 333/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Conseil de Monsieur ADEBO Bouarine Dine, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 par laquelle le Préfet du Département…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter