Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 57/CA/ECM

Bénin · Adoption : 7 janvier 2003

LE MAIRE D'ALLANKPON C/ CENA N°57/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à ALLANKPON du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n° 357/GCS/ECM par laquelle le Maire d'ALLANKPON, Monsieur L. HOTEGNI a saisi la Cour d'un recours portant notification de manque de bulletins; Vu la lettre n° 644/GCS/ECM du 20 décembre 2002 par laquelle ladite requête et les pièces ont été communiquées au Président de la Commission Electorale Nationale Autonome pour…

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