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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 57/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Contentieux de candidature - Candidat ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs - Interdiction au candidat ayant participé à une telle opération de prendre part aux élections (Non). Les lois électorales ne comportent pas des dispositions interdisant à un citoyen ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs de se porter candidat aux élections communales et municipales. DEGNON Ayitèyèlo Robert C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) -…
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