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Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 5/7/CJ-DF
Bénin · Adoption : 27 août 2021
N°5/7/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-07/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de feu Ab A représentés par Aa A C/Collectivité AKISSOE représentée par Ac C. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai legal applicable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité (Oui). Est irrecevable, le pourvoi en cassation élevé hors délai legal. La Cour, Vu l’acte n°117/20 du 08 septembre 2020 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Magloire…
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